CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Introduction.

1.1. Description de l'entreprise.

IONA JETS - Dimitri Memleb est une entreprise individuelle enregistrée en Suisse. Notre entreprise est une plateforme de réservation de vols privés et commerciaux, collaborant avec des prestataires réputés à l'échelle mondiale pour l'exécution des vols. Nous nous engageons à offrir à nos clients des services de haute qualité en sélectionnant rigoureusement nos partenaires afin de garantir sécurité, confort et satisfaction.

1.2. Définitions des termes utilisés.

"Nous", "Notre" ou "l'entreprise" fait référence à IONA JETS - Dimitri Memleb.
"Utilisateur", "Vous", "Votre" fait référence à toute personne qui utilise notre site internet.
"Services" fait référence à l'ensemble des contenus, services, applications et fonctionnalités que nous offrons sur notre site internet.
"Contenu" fait référence à toute musique, information, texte, graphique, vidéo ou autre matériel qui peut être consulté ou généré par l'utilisateur sur notre site internet.
"Conditions Générales" fait référence au présent document, qui décrit les termes et conditions régissant l'utilisation de notre site internet.

2. Acceptation des Conditions Générales.

2.1. Modalités d'acceptation.

En utilisant notre site internet, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales, conformément aux Lois applicables en Suisse, y compris mais sans s'y limiter, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse, ainsi qu'aux lois applicables dans votre pays de résidence telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l'Union Européenne, le UK GDPR pour les résidents du Royaume-Uni, et le California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les résidents de Californie. Vous acceptez également toutes autres lois applicables en matière de protection des données et de consommation dans le monde.

2.2. Modifications des Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services, les lois et réglementations en vigueur, ou pour toute autre raison. Afin de vous tenir informé de telles modifications, nous publierons la version mise à jour sur notre site internet avec une nouvelle date de "Dernière mise à jour". Nous vous encourageons à consulter régulièrement les Conditions Générales pour rester informé des modifications éventuelles. Votre utilisation continue de notre site internet après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions Générales, vous avez le droit de cesser d'utiliser nos services.

3. Accès au site internet et aux services.

3.1. Conditions d'accès.

L'accès à certaines parties de notre site internet peut être limité aux utilisateurs inscrits. Pour vous inscrire, vous devez fournir certaines informations, y compris, sans s'y limiter, un nom d'utilisateur valide et une adresse e-mail. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et à les mettre à jour si nécessaire. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par email à welcome@iona-jets.com.

3.2. Restrictions d'âge et consentement parental.

Si vous n'avez pas atteint l'âge de 18 ans, vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire ou à utiliser notre site internet, sauf disposition contraire de la législation applicable. Nous permettons l'accès à certains contenus aux personnes âgées de moins de 18 ans, à condition qu'un consentement parental explicite et vérifiable soit fourni. Ce consentement doit être accordé de manière claire et incontestable par le parent ou le tuteur légal. En cas de non-respect de ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer l'accès à notre site internet. En vous inscrivant sur notre site internet, vous certifiez avoir au moins 18 ans ou, si vous êtes mineur, disposer du consentement parental requis. Vous acceptez également de respecter toutes les restrictions d'âge et de fournir des informations véridiques et précises à cet égard.

3.3. Restrictions d'accès.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre compte et de vous interdire l'accès à notre site internet si vous violez ces Conditions Générales. Vous ne devez pas utiliser notre site internet d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos systèmes ou la sécurité, ou interférer avec les autres utilisateurs. Vous ne devez pas recueillir ou récolter des informations sur les autres utilisateurs de notre site internet sans leur consentement exprès.

4. Utilisation du site internet et des services.

4.1. Comportement approprié et interdit.

Vous devez utiliser notre site internet de manière responsable et légale. Vous ne devez pas utiliser notre site internet pour publier, partager ou transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire, nuisible, trompeur, menaçant, abusif, harcelant, sexuellement explicite, violent, vulgaire, obscène ou autrement inacceptable, ou du contenu qui viole la vie privée, les droits de publicité, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne. Vous ne devez pas utiliser notre site internet pour diffuser des virus, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme malveillant ou nuisible.

4.2. Respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

Tout le contenu de notre site internet, y compris, sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété de IONA JETS - Dimitri Memleb ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu obtenu à partir de notre site internet sans notre autorisation écrite préalable ou celle du propriétaire des droits de propriété intellectuelle. En soumettant du contenu à notre site internet, vous accordez à l'entreprise une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits pour utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, afficher, distribuer, vendre, concéder sous licence, exécuter, importer, exporter, transmettre, créer des œuvres dérivées et incorporer dans d'autres œuvres ce contenu (en tout ou en partie) sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, actuellement connue ou développée ultérieurement. Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous contacter et fournir toutes les informations pertinentes. Nous répondrons rapidement aux réclamations de violation du droit d'auteur conformément aux lois applicables. Les logos, noms et toutes les autres marques de produit et service mentionnés sur notre site internet sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation préalable de l'entreprise ou des propriétaires des marques respectives, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques pour quelque raison que ce soit.

5. Conditions Générales de Vente.

5.1. Présentation des services.

L'entreprise IONA JETS - Dimitri Memleb facilite exclusivement la mise en relation entre des clients (particuliers ou professionnels) et des sociétés d'affrètement aérien partenaires. Nous ne fournissons pas directement de services de transport aérien et ne percevons aucune commission sur les transactions entre les clients et les partenaires. Notre rôle se limite à la transmission des demandes de réservation aux sociétés partenaires, sans interférer dans l'organisation des vols, ni dans les modalités de paiement entre les parties.

5.2. Prix.

Les prix des vols sont déterminés par les sociétés d'affrètement aérien partenaires et communiqués aux clients par le biais d'un devis personnalisé. Ce devis inclut le prix du vol lui-même ainsi que les frais de service de l'entreprise. Tous les prix sont indiqués en euros (ou dans la devise applicable) et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

5.3. Commande et confirmation.

La commande est considérée comme définitive après validation du devis par le client et réception du paiement intégral par la société d'affrètement aérien partenaire. Le client recevra une confirmation de réservation par email après réception de la confirmation de paiement.

5.4. Paiement et responsabilité.

Le paiement intégral du vol, incluant les frais de service de l'entreprise, est effectué directement auprès de la société d'affrètement aérien partenaire selon ses modalités de paiement. Nos partenaires utilisent des moyens de paiement chiffrés et sécurisés, tels que les cartes bancaires VISA, MasterCard, American Express, les virements SEPA Direct et autres modes de paiement à leur discrétion. L'entreprise ne stocke ni ne gère les informations de paiement et ne peut être tenue responsable des erreurs ou problèmes de traitement des paiements effectués par les partenaires.

5.5. Droit de rétractation et annulation.

Le droit de rétractation ne s'applique généralement pas aux contrats de prestations de services de transport de passagers à une date déterminée, sauf accord spécifique des partenaires tiers et opérateurs de vol. Les modalités d'annulation et les frais associés dépendent des conditions générales des partenaires.

5.6. Garanties légales.

Les services fournis par les partenaires tiers et les opérateurs de vol sont soumis aux garanties légales prévues par les lois applicables dans la juridiction du consommateur, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de conformité et contre les vices cachés.

5.7. Responsabilité.

En tant qu’intermédiaire, l'entreprise ne peut être tenue responsable des retards, annulations, modifications ou tout autre problème lié à l'exécution du vol, qui relèvent exclusivement de la responsabilité des opérateurs de vol.

5.8. Modalités de réservation et d'annulation.

Les conditions spécifiques de réservation et d'annulation sont définies par les partenaires tiers et opérateurs de vol, et sont communiquées au client lors de l'établissement du devis.

5.9. Modification des informations.

Le client s'engage à informer l'entreprise de toute modification de ses informations personnelles (adresse email, numéro de téléphone, etc.) afin de garantir une communication efficace tout au long du processus de réservation.

6. Politique de Confidentialité.

6.1. Engagement de confidentialité.

Nous nous engageons à respecter votre vie privée. Nous comprenons l'importance de la confidentialité pour nos utilisateurs et nous nous engageons à être transparents sur nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de données.

6.2. Politique de Confidentialité détaillée.

Nous avons mis en place une Politique de Confidentialité qui décrit comment nous traitons vos données personnelles. Elle est disponible à tout moment sur notre site. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour comprendre nos pratiques en matière de confidentialité.

6.3. Acceptation de la Politique de Confidentialité.

En utilisant notre site internet, vous acceptez les termes de notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas notre Politique de Confidentialité, vous ne devez pas utiliser notre site internet. Si vous utilisez notre site internet au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter notre Politique de Confidentialité au nom de cette organisation.

7. Politique de Cookies.

7.1. Utilisation des cookies.

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur et personnaliser notre contenu. En utilisant notre site, vous acceptez notre Politique de Cookies, détaillée dans notre Politique de Confidentialité.

7.2. Détails sur les cookies.

Un cookie est un petit fichier de données qui est stocké sur votre appareil lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies peuvent être utilisés pour de nombreux objectifs, tels que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site internet ou vous fournir un contenu personnalisé.

7.3. Politique de Cookies détaillée.

Pour une description complète de la façon dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Notre Politique de Confidentialité comprend une section dédiée à notre utilisation des cookies, qui explique quels types de cookies nous utilisons, pourquoi nous les utilisons, comment nous les utilisons conformément aux Lois applicables, y compris le RGPD, le UK GDPR, le CCPA, et comment vous pouvez contrôler leur utilisation.

8. Politique de Sécurité.

8.1. Engagement en matière de sécurité.

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé. Toutefois, la sécurité dépend également de vous. Nous vous encourageons à protéger vos identifiants de connexion et à ne pas les partager.

8.2. Mesures de sécurité.

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour maintenir la sécurité de vos informations personnelles. Ces mesures incluent des protocoles de sécurité physiques et électroniques, ainsi que des procédures de gestion pour aider à protéger les informations que nous recueillons.

8.3. Notification de violation de sécurité.

Dans le cas où nous détecterions une violation de la sécurité, nous vous en informerons conformément aux obligations légales en vigueur. Si nécessaire, nous travaillerons également avec les autorités compétentes pour résoudre la situation. Veuillez noter que malgré nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ou méthode de stockage électronique n'est sécurisée à 100%. Par conséquent, bien que nous nous efforcions au maximum de protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité absolue.

9. Politique de lien vers d'autres sites.

9.1. Liens sortants.

Le présent site internet peut contenir des liens vers des sites internet externes qui ne sont pas exploités ou contrôlés par l'entreprise. Ces liens sont fournis pour la commodité des utilisateurs et ne constituent pas une approbation de leur contenu par l'entreprise. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques des sites internet tiers. L'accès et l'utilisation de ces sites externes se font entièrement à vos propres risques. Vous êtes ainsi encouragés à lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site internet tiers auquel vous accédez via ce site internet. L'entreprise ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, la légalité ou l'exhaustivité des informations contenues dans ces sites externes. En outre, l'entreprise ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec l'utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

9.2. Liens entrants.

Vous pouvez créer un lien vers notre site internet à condition de le faire d'une manière juste et légale et qui n'endommage pas notre réputation ou n'en tire pas profit. Vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part là où il n'en existe pas. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de lier sans préavis.

10. Création et gestion du compte utilisateur.

10.1. Inscription.

Pour accéder à certaines fonctionnalités de notre site internet, vous devrez créer un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, et maintenir à jour ces informations. Vous ne pouvez pas utiliser le nom d'utilisateur d'une autre personne avec l'intention de vous faire passer pour cette personne ou de manière qui porte atteinte à quelconque droit de propriété intellectuelle.

10.2. Responsabilités de l'utilisateur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement. Vous devez utiliser votre compte de manière responsable et dans le respect de ces Conditions Générales et des lois applicables. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre personne sans nous en faire la demande et sans notre consentement écrit préalable.

11. Contenu généré par l'utilisateur.

11.1. Conditions de publication.

Les utilisateurs peuvent être autorisés à publier du contenu sur certaines parties de notre site internet. Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez et des conséquences de sa publication. En publiant du contenu, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou avez les droits nécessaires sur ce contenu, et que la publication de votre contenu ne viole pas la vie privée, les droits à la publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

11.2. Droits et responsabilités de l'utilisateur.

Vous accordez à l'entreprise une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour utiliser, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher et exécuter le contenu que vous publiez. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de refuser ou de supprimer du contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez de ne pas publier de contenu qui soit illégal, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou à la violence, ou qui viole de quelque manière que ce soit ces Conditions Générales.

12. Limitations de responsabilité.

12.1. Non-garantie.

Notre site internet et son contenu sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, l'adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la complétude ou l'actualité des contenus de notre site internet. Nous ne garantissons pas que notre site internet sera toujours disponible, ou que son utilisation sera sans interruption ou sans erreur.

12.2. Exclusion de responsabilité.

L'entreprise ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, dans les limites permises par la loi.

12.3. Force majeure.

En cas d'événement extérieur imprévisible et irrésistible (force majeure) comme une catastrophe naturelle, une pandémie, ou des décisions gouvernementales, les obligations des parties seront suspendues.

13. Loi Applicable, résolution des litiges et clauses diverses.

13.1. Droit applicable.

Ces Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément au droit suisse. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous pouvez bénéficier des dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence en matière de protection des consommateurs. Rien dans ces Conditions Générales n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir des dispositions impératives de la loi locale applicable.

13.2. Résolution des litiges.

En cas de litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront d'abord de résoudre le litige à l'amiable.

Suisse : Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents de Genève, Suisse.
Union Européenne : Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.
Royaume-Uni : Les consommateurs résidant au Royaume-Uni peuvent recourir aux services de médiation reconnus ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément à la Consumer Rights Act 2015.
États-Unis (Californie) : Les résidents californiens peuvent contacter le California Department of Consumer Affairs pour obtenir des informations sur les mécanismes de résolution des litiges prévus par le CCPA.
Autres juridictions : Les consommateurs résidant dans d'autres pays peuvent avoir accès aux mécanismes de résolution des litiges prévus par les lois de leur pays de résidence.

Si le litige ne peut pas être résolu à l'amiable, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux lois applicables, en tenant compte du lieu de résidence du consommateur.

13.3. Médiation et arbitrage.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez également, si vous résidez dans l'Union européenne, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'Union européenne, disponible sur le site web de la Commission européenne.

13.4. Clauses diverses.

La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition de ces Conditions Générales n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions. Aucune renonciation à une disposition de ces Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Toute renonciation à une disposition de ces Conditions Générales doit être faite par écrit.

13.5. Langue du contrat.

Les présentes Conditions Générales peuvent être traduites dans d'autres langues pour la commodité des utilisateurs. En cas de divergence ou de contradiction entre les versions traduites et la version française, la version française prévaudra, sauf disposition contraire prévue par la loi impérative de votre pays de résidence.

14. Conformité aux lois internationales.

L'entreprise s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans les juridictions où elle opère ou où résident ses clients, y compris mais sans s'y limiter, les lois suisses, ainsi que celles relatives à la protection des données personnelles et à la protection des consommateurs dans d'autres pays. Les clients sont responsables de s'assurer que l'utilisation de nos services est conforme aux lois locales de leur pays de résidence. L'entreprise ne peut être tenue responsable de toute non-conformité avec les lois locales spécifiques à un pays en dehors de la Suisse, dans la mesure où cette non-conformité n'est pas due à une négligence de sa part.

Dernière mise à jour effectuée le 22 octobre 2024.